Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 7 janvier 2026
- ECLI
- 695f8ebacdc6046d479d4f2b
- Date
- 7 janvier 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05181 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYQF Mme [P] [G], NÉE [I] Représentant : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Mme [L] [N], NÉE [I] Représentant : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Appelantes Mme [K] [I] Représentant : Me IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE Intimée Aix-en-Provence, le 07/01/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 04 Février 2026 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC )
Articles de loi cités
article 906-4 du code de procédure civilearticle 915-4 du code de procédure civilearticle 381 du CPC
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 7 janvier 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
695f8ebacdc6046d479d4f2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel