Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2026
- ECLI
- 695f92e1cdc6046d479dc3a2
- Date
- 7 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 25/00867 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL2B GROSSES le à N°1-2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 07 Janvier 2026 APPELANTE : Madame [N] [F] [O] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] de nationalité française, retraitée, domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Agathe BOUCHINDHOMME, avocat postulant au barreau D'AGEN et par Me Camille BAILLOT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX APPELANTE de la décision d'admission de créance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AGEN le 25 Septembre 2025, RG : 2025008649 INTIMÉE: S.E.L.A.R.L. LMJ REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [Z] [B], [Adresse 5] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR, président de chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN, GREFFIER : Catherine HUC Vu la décision d'admission de la créance de Madame [N] [F] [O] épouse [E] rendue le 25 septembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AGEN relative à la vérification du passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société HABARES ELECTRICITE. Madame [N] [F] [O] épouse [E] a relevé appel par acte du 20 octobre 2025 ; La partie intimée Me [Z] [B], liquidateur judiciaire de la société HABARES ELECTRICITE , n'a pas constitué avocat. Par conclusions du 6 janvier 2026, l'appelante a déclaré se désister de son instance d'appel. Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons que [N] [F] [O] épouse [E] se désiste de son appel, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Président de chambre , Catherine HUC André BEAUCLAIR
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 7 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
695f92e1cdc6046d479dc3a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel