Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. BALLON — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01184

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS THAI CITY

DEMANDERESSE

◊ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 5],

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 1].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS THAI CITY [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 4 novembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOG, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 9 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société THAI CITY SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
 * la somme de 858 € en principal, en vertu de deux contrats en date du 24 février 2020 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :

Contrat n° 200037780
 * 225,60 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
 * 208,80 € pour 6 loyers par déchéance du terme,
 * 43,44 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 200037780
 * 158,40 € pour 3 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
 * 187,20 € pour 6 loyers par déchéance du terme,
 * 34,56 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
 * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
 * condamner la société THAI CITY SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 1.209,40 €,
 * condamner la société THAI CITY SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts,
 * condamner la société THAI CITY SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société THAI CITY SAS ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 4] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société THAI CITY SAS un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 200037780 en date du 28 février 2020) et pour un loyer mensuel de 31,20 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 200037880 en date du 28 février 2020).

Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société THAI CITY SAS était débitrice à son égard de la somme de 396 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler pour les deux contrats la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société THAI CITY SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 348 € (contrat n° 200037780 en date du 28 février 2020) et à hauteur de 280,80 € (contrat n° 200037880 en date du 28 février 2020) au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 03 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 17,40 € (contrat n° 200037780 en date du 28 février 2020) et à la somme de 14,04 € (contrat n° 200037880 en date du 28 février 2020).

La restitution par la société THAI CITY SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société THAI CITY SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société THAI CITY SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société THAI CITY SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société THAI CITY SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 348 € (TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS) pour le contrat n° 200037780 en date du 28 février 2020 et la somme de 280,80 € (DEUX CENT QUATRE VINGTS EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) pour le contrat n° 200037880 en date du 28 février 2020, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 03 septembre 2025, date de la mise en demeure.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 17,40 € (DIX SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES) pour le contrat n° 200037780 en date du 28 février 2020 et à la somme de 14,04 € (QUATORZE EUROS ET QUATRE CENTIMES) pour le contrat n° 200037880 en date du 28 février 2020 et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

ORDONNONS la restitution par la société THAI CITY SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

CONDAMNONS la société THAI CITY SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes et l'invitons à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNONS la société THAI CITY SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.