Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

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N° RG 25/55192 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMUI

N° : 1

Assignation du :
22 Juillet 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 janvier 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.M. TLAN
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649



DEFENDERESSE

La S.A.S. TERA NOA
[Adresse 1]
[Localité 2]

non constituée 





DÉBATS

A l’audience du 05 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 25 novembre 2025, la S.C.M. TLAN se désiste de son instance, vu l’accord intervenu entre les parties, 

La S.A.S. TERA NOA n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.M. TLAN se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


Faite à [Localité 3] le 05 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN