Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/38175 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI2I



N° MINUTE 




JUGEMENT
rendu le 08 janvier 2026

Art. 233 - 234 du code civil 




DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [M] [X] épouse [C]
[Adresse 9] [Localité 10]
[Localité 6]

Comparante assistée de Me Hugo MOREIRA, Avocat au barreau de Paris, J030


Monsieur [U] [C]
Chez M. [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Comparant assisté de Me Anna BEJAOUI, Avocat au barreau de Paris, E2088 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [J]


LE GREFFIER

[Y] [G]

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2025 , en chambre du conseil, en présence de Louis CHAMAGNE, auditeur de justice;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, et en premier ressort, 

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2025,

ORDONNE la clôture ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour le divorce et ses effets, la liquidation du régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 10 juillet 2025;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : 

Monsieur [U] [C] 
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE)
de nationalité algérienne

et de

Madame [M] [X] 
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (Guyane)
de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7] (Cher) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12];

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 15 septembre 2024;

RAPPELLE que chacun des époux reprendra l'usage de son propre nom à l'issue du prononcé du divorce devenu définitif ; 

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie consevera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. 


Fait à [Localité 13], le 08 janvier 2026


[Y] [G] [N] [J]
Greffière Juge