Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2026
 

N° RG 24/06024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ2V
Code NAC : 23J 
 
DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensé du ministère d’avocat 


DEFENDEURS :

Monsieur [B] [V] [T]
né le 25 Mai 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245

Madame [N], [Z], [M] [J]
née le 13 Septembre 1981 à [Localité 9] (30)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante

ACTE INITIAL du 17 Octobre 2024 reçu au greffe le 14 Novembre 2024.



Copie exécutoire : Parquet civil, Me Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245
Copie certifiée conforme : Madame [J]

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Octobre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :
Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ANNULE le mariage de Madame [N], [Z], [M] [J] et Monsieur [B], [V] [T] célébré le 24 octobre 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (YVELINES) ; 

ORDONNE la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil des parties ;

CONDAMNE Madame [N], [Z], [M] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. 


Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT