Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2026
 
N° RG 25/02118 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AT
Code NAC : 2AP 
 
DEMANDERESSE :

Madame [V] [B] [P] [K], agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfnat mineure [I] [D] [P] [N] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 13] (78)
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14] (78)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 327

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [C] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)
actuellement détenu à la MAISON D’ARRET DE [Localité 11], écrou n°102948
défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 7]
[Localité 8]
dispensé du ministère d’avocat 




Copie exécutoire :Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 327
Copie certifiée conforme : Parquet civil, Monsieur [N]



ACTE INITIAL du 15 Avril 2025 reçu au greffe le 16 Avril 2025.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :
Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 9 juin 2017 par Monsieur [X], [C] [N] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Algérie) devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 12] ;

Dit que Monsieur [X], [C] [N] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Algérie) n'est pas le père de l'enfant [I], [D], [P] [K] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13] (Yvelines); 

Dit que l'enfant portera le nom patronymique de [K] ; 

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant de l’année 2013 n°1319 établi par l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 13] (78) ;

Dit que Madame [K] épouse [N] reste l'unique parent investi de l'exercice de l'autorité parentale à l’égard de [I], [D], [P] [K] ;

Constate que la résidence de l’enfant est chez sa mère et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [X], [C] [N] ; 

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Monsieur [X], [C] [N] aux entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Anna LAUV, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; 

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT