Tribunal Judiciaire · Loyers Commerciaux — 7 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)



JUGEMENT : Société SEB IMMOINVEST c/ [Z] [F] 

MINUTE N° 25/
Du 07 Janvier 2026 

LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEHG 


 
Par jugement en date du sept Janvier deux mil vingt six


COMPOSITION DE LA JURIDICTION


Madame Corinne GILIS, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.



DÉBATS

A l'audience publique du 01 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Décembre 2025 ,


PRONONCE


Par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Corinne GILIS, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.


NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond. 
Grosse délivrée à

Me Charles ABECASSIS


expédition délivrée à

le

mentions diverses








DEMANDERESSE: 

Société SEB IMMOINVEST
[Adresse 3]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDERESSE:

Madame Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FRANCO VALENTI
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante


*************************
EXPOSE DU LITIGE 

Par acte sous seing privé en date du 8 aôut 2014, la société SEB IMMOINVEST a consenti à [Z] [F] un bail commercial pour des locaux situé [Adresse 4] à [Localité 6]. 

Ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années commençant à courir le 8 août 2014 pour expirer le 7 août 2023. 

Par acte de Commissaire de justice délivré le 9 janvier 2023, la société SEB IMMOINVEST a délivré à la preneuse un congé avec offre de renouvellement à compter du 7 août 2023 moyennant un loyer annuel déplafonnée d’un montant de 14.400 euros HT et HC. 

Par courrier recommandé avec AR délivré le 25 avril 2023, [Z] [F] acquiesçait au renouvellement du bail mais refusait le montant du loyer proposé. 

Par mémoire signifié acte de Commissaire de justice signifié le 12 septembre 2024 à la société preneuse, la société SEB IMMOINVEST sollicitait du Juge des loyers commerciaux à titre principal qu’il fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 18.220 euros HT et HC et à titre subsidiaire qu’il désigne un expert en vu de l’évaluation lu loyer renouvelé. 

Par acte de Commissaire de justice signifié le 3 décembre 2024, la société SEB IMMOINVEST a fait assigner [Z] [F] devant la juridiction des loyers commerciaux aux fins de voir: 
- Fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 18.220 euros HT et HC; 
- Condamner [Z] [F] au paiement des intérêts légaux sur les loyers arriérés à compter du 8 août 2023, conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés en application de l’article 1154 du même code; 
- Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer de renouvellement; 
Dans le cas ou une mesure d’instruction serait ordonné, 
- Fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 18.220 euros HT et HC à compter du 8 août 2023.

En cours d’instance les parties se sont rapprochées et après négociations et concessions réciproques, ont procédé à la résiliation amiable du bail commercial au terme d’un accord transactionnel en date du 25 juin 2025. 

Par lettre manuscrite signé en date du 30 septembre 2025 la société SEB IMMOINVEST a demandé au Juge des loyers commerciaux de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Chacune des parties gardant à sa charge ses propres frais et dépens. 

Au sein de ce même écrit signé et daté du 30 septembre 2025, [Z] [F] a accepté le désistement d’instance et d’action, chacune des parties gardant à sa charge ses propres frais et dépens. 

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025, prorogé 07 janvier 2026.



MOTIFS DE LA DECISION


Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste; 

Il convient de donner acte à la société SEB IMMOINVEST de son désistement d’instance et d’action, accepté par [Z] [F]. 

Chacune des parties supportera conformément à leur accord ses frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. 

Donne acte à la société SEB IMMOINVEST qu’elle se désiste de son instance et action, accepté par [Z] [F], 

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait, 

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, 

Dit que chacune des parties supportera ses frais irrépétibles et dépens.

ET LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX A SIGNE AVEC LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX