Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2026

MINUTE
 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAJJ (RG 21/735 )
Affaire: [S] [N] C/ [M] [G], [K] [D], [Y] [G]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE



ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2026


PARTIES


DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]
né le 10 Décembre 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,


DEFENDEURS

Monsieur [M] [G]
né le 26 Juillet 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [K] [D]
née le 08 Août 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [Y] [G]
né le 30 Janvier 2021 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,



DEBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2025
DELIBERE : audience du 8 Janvier 2026


 NOUS, Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.







EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [N] a acquis auprès de Monsieur [C] [G] un véhicule pour le prix de 12 866,76 €.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [X] [N], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de Monsieur [C] [G], expertise confiée à Monsieur [R] [P].

Par ordonnance du 21 avril 2022, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SASU German Motors ainsi qu'à Monsieur [U] [J]. 

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 21 novembre 2025, Monsieur [X] [N] a procédé à l'appel en cause de Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [G].

A l'audience du 18 décembre 2025, Monsieur [X] [N] a indiqué que Monsieur [C] [G] est décédé le 1er mars 2025, et qu'il est nécessaire que les opérations d'expertise se poursuivent avec ses héritiers.

Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [G] formulent protestations et réserves.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, Monsieur [C] [G] est décédé le 1er mars 2025, laissant pour lui succéder Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [G].

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. 

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DECLARE commune et opposable à Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et à Monsieur [Y] [G] la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 16 décembre 2021, confiée à Monsieur [R] [P] ;

PROROGE au 30 juin 2026 la date limite de dépôt du raport d’expertise;

CONDAMNE Monsieur [X] [N] aux dépens.

 La Greffière, La Vice Présidente,
 Céline TREILLE Alicia VITELLO




LE08 Janvier 2026
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