Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00081 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLGW

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2026 à 14h10 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00081 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLGW présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant 
Monsieur [Z] [Y]
né le 25 Décembre 2005 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 mai 2024 et notifié le 21 mai 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 décembre 2025 notifiée le 10 décembre 2025 à 09h23.

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [V], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [G] [X] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J'ai déjà précisé que je veux retourner en Tunisie. Je vais être entendu par le Consulat ce matin.

Me Axelle FERAY-LAURENT ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il a apporté les éléments pour être identifié. Il a déjà été placé deux fois en CRA, a été condamné à plusieurs reprises. 

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [Y].

***

Sur le fond, Me Axelle FERAY-LAURENT s'en rapporte :

il accepte de repartir, a donné tous les éléments pour permettre son identification. Les démarches ont été faites, il y a eu des relances et une audition est prévue aujourd'hui.


La personne étrangère déclare : je repars sans revenir.


MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie des diligences effectuées en ce que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies dès le 09 décembre 2025 aux fins de reconnaissance de [Z] [Y] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, le retenu n'étant pas documenté ; qu’une audition est programmée le 08 janvier 2026 ; qu’il existe encore des perspectives de délivrance des documents de voyage à ce stade ;

Qu'en outre, [Z] [Y] n'est pas en mesure de justifier d'une adresse précise et stable sur le sol français, et qu'il est dépourvu de l'original d'un document d'identité en cours de validité, de sorte qu'une assignation à résidence n'est pas juridiquement envisageable ; 

Qu'enfin, il sera rappelé que l'intéressé a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 30 août 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits d’infractions à la législation sur les étrangers, de fourniture d’identité imaginaire et de refus d’obtempérer ; que son comportement constitue donc une menace pour l'ordre public ;

Qu'il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable 

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [Z] [Y]
né le 25 Décembre 2005 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 09 janvier 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;


AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 08 Janvier 2026 à 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE





Reçu notification le 08 Janvier 2026 à 

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE






Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [Y] 
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [Y] 
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [Y]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République





☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR 
le 08 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 08 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 08 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Axelle FERAY-LAURENT ; 
le 08 Janvier 2026 à par mail Le Greffier




PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 08 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES 


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [Z] [Y] 


Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h46
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à 9h51

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :


Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026 

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4] 


 Monsieur [Z] [Y] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Janvier 2026 par Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6]) 

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant






Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 

le .................................................................. à ........................... HEURES 

Par l’intermédiaire de : 

☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)