Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 7 janvier 2026

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/01329 - N° Portalis DBX4-W-B7H-[Localité 11] / JAF Cab 3
AFFAIRE : [C] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 10 Septembre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [G] [V] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 339

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/8016 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Me Sophie CAILLAVET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, 

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

.[G] [C], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8],

et de

.Jean[S] [X], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13], 


 mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) 

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, 

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 19 mars 2024,

Nom

AUTORISE [G] [C] à conserver l’usage du nom [X], 

Liquidation

DÉCLARE la demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,


SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE 

FIXE la prestation compensatoire due par [L] [X] à [G] [C] à la somme de 90 000 euros prenant la forme d’un abandon partiel de la part détenue par [L] [X] sur le bien immobilier commun (ancien domicile conjugal) lorsqu’il sera vendu.

En tant que de besoin, 

Il convient de condamner [L] [X] à payer à [G] [C] une prestation compensatoire de 90 000 euros qui prendra la forme d’un abandon partiel de la part de [L] [X] sur le bien immobilier commun lorsqu’il sera vendu.

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.




LE GREFFIER LE JUGE