Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRFI



Minute : n° 



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 janvier 2026,



Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRFI dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. CHECKPORT SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Sophie CAJOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 450



APPELANTE



ET



COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753



INTIMEE

****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S. CHECKPORT SECURITE de la décision rendue le 05 novembre 2025 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant au COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPOR T SECURITE, 



Vu l'absence d'appel incident formé par le COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT SECURITE,



La S.A.S. CHECKPORT SECURITE a formulé sans réserve le 17 décembre 2025 par voie électronique un désistement d'appel,



Le COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT SECURITEa formé par voie électronique des conclusions en réponse le 19 décembre 2025, s'en rapportant sur le désistement et formant une demande d'article 700, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CHECKPORT SECURITE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de débouter le COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT SECURITE de sa demande d'article 700.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. CHECKPORT SECURITE de son désistement d'appel,



DEBOUTONS le COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT SECURITE de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. CHECKPORT SECURITE.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 07 Janvier 2026.





La Greffière, La Présidente,