Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/02045 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DL

Minute : n° 



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 Janvier 2026,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02045 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DL dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [D] [O] 

né le 28 Août 1979 à [Localité 5]

Chez Madame [R] 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477



APPELANT



ET



S.A. [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Nadia BAKOUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1052



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [O] de la décision rendue le 06 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à laS.A. [7], 



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 13 novembre 2024,



Vu les conclusions de désistement adressées le par le conseil de Monsieur [D] [O], 



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [D] [O] de son désistement d'appel,







CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [O],



Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 07 janvier 2026.



La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,