Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/06728 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQWS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025

Date de saisine : 14 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P01201 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 04 Novembre 2025



Appelante :

 S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE Prise de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.R.L. C. [J] mission conduite par Me [W] [J] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FLEURS DE BOIS CO »



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, Président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Décembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 24 Novembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.





 le 08 Janvier 2026



Le greffier Le président







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Copie aux avocats