Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/06523 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQER



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2025

Date de saisine : 04 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P00874 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 24 Octobre 2025



Appelante :

 S.A.S.U. SASU JMB RENO 3D RCS NANTERRE, représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653 - N° du dossier E000CQH9



Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE

S.E.L.A.R.L. C.[J] prise en la personne de Maître [I] [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société JMB RENO 3D., représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250888



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, Président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Décembre 2025

Vu les observations écrites déposées le 12 décembre 2025





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 Novembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 08 Janvier 2026



Le greffier Le Président







Copie au dossier

Copie aux avocats