Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960a64bcdc6046d47b6e1bf
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORH Ordonnance n° 6/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25-000467 rendue par le Tribunal de proximité de Gonesse le 27 Juin 2025 Appelante : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250490 Intimée : Madame [S] [Y] épouse [E] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 11 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 08 Janvier 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6960a64bcdc6046d47b6e1bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel