Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960b89ccdc6046d47b8a3ab
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 3] Première Chambre Civile N° RG 25/01490 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNBA Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00411 Mme [U] [B] Représentée par Maître Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-006098 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]- FERRAND) APPELANTE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCI AL (OPHIS) INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Daniel ACQUARONE, conseiller, exerçant les fonction de magistrat de la mise en état, assistée de Céline DHOME, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 04 septembre 2025 au greffe de la cour par Mme [U] [B] ; Vu l'acte déposé le 30 décembre 2025 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution de l'intimé ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [U] [B]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [U] [B] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par Mme [U] [B]. Fait à [Localité 3], le 08 janvier 2026 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6960b89ccdc6046d47b8a3ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel