Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960b8a8cdc6046d47b8a4ae
- Date
- 8 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05532 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE25 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025 Date de la saisine : 07 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIME [E] [V] Profession : Vendeur Merchandiseur Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CLDC -------------------------------------------------------------------------- N° 3/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] [Adresse 2] s'est désistée de son appel par courriel en date du 05 Janvier 2026, Que Mr [E] [V] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 08 Janvier 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6960b8a8cdc6046d47b8a4ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel