Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960ba78cdc6046d47b8d46d
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 1 000 €
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04133 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de la saisine : 25 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 26 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.C.I. ACTICOM, Société Civile Immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25190 INTIMEE S.A.S. KIABI EUROPE SAS au capital de 58.922.010,00 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B5EJ -------------------------------------------------------------------------- 02 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 22 Décembre 2025, Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle même d'instance et d'action , CONSTATE l'extinction de l'instance, Donne acte à l'intimée de ce qu'elle renonce à poursuivre l'exécution du jugement rendu par le juge des loyers du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord. RENNES, le 08 Janvier 2026 [L] [G]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6960ba78cdc6046d47b8d46d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel