Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960dfffcdc6046d47bbdb1e
- Date
- 8 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
N°26/0 42 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZA Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU, Dans l'instance opposant : [6] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] APPELANTE Et S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZA ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Février 2024 de la décision en date du 19 JANVIER 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ; Vu la demande de désistement reçue par courriel, en date du 30 décembre 2025 , par laquelle l'appelante, la [6] [Localité 5], déclare se désister sans réserve de son appel ; Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES , Présidente de la chambre sociale Déclarons parfait le désistement d'appel, Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 7], le 08 Janvier 2026 La Présidente Annie CAUTRES
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6960dfffcdc6046d47bbdb1e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel