Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 8 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 08 JANVIER 2026



(n° , 13 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03582 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV47



Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 21/00386





APPELANTE

 

S.A. [31], prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020







INTIME 



Monsieur [W] [D]

[Adresse 35] 

 [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre 

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme KHARRAT





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE 

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente et par Mme PRADIGNAC, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DES FAITS : 



M. [W] [D] a été engagé par la société [9] ( devenue [31]) par contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 3 janvier 2000. 

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de technicien fibre optique. 



En 2019, la société a présenté un projet de réorganisation de l'emploi comprenant notammant la suppression du poste occupé par M. [D]. Un accord majoritaire sur les mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de départs volontaires et, le cas échéant, de licenciements économiques contraints liés au projet de réorganisation, a été conclu le 11 juin 2019 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi ([18]) le 3 juillet 2019. 



Le 17 septembre 2020, M. [D] a été licencié pour motif économique. 



Il a saisi le 22 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 31 mars 2023, a : 

- dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, 

- fixé le salaire moyen brut à la somme de 3 509,38 euros, 

- condamné la société [31] à lui payer : 

- la somme nette de 30 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, 

- la somme brute de 21 056 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2021, 

- la somme brute de 2 105 euros au titre des congés payés afférents, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2021, 

- la somme nette de 6 624 euros de dommages et intérêts au titre du remboursement des frais de formation, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, 

- ordonné à la société de rembourser au [33] les indemnités de chômage versées à compter de son licenciement à M. [D], à concurrence de six mois d'indemnités, 

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, 

- condamné la société à payer à M. [D] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société aux dépens, 

- dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire. 



Par déclaration du 23 mai 2023, la société [31] a interjeté appel de cette décision. 



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 août 2025, la société demande à la cour de : 

- infirmer le jugement rendu le 31 mars 2023 en toutes ses dispositions, 

statuant à nouveau 

- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

à titre subsidiaire 

- ramener la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions au plancher de 3 mois de salaire, soit 9 760,83 euros, 

- ramener la demande de dommages et intérêts au titre des critères d'ordre de licenciement à de plus justes proportions, soit à hauteur de 1 euro symbolique, 

en tout état de cause

- débouter M. [D] de sa demande d'exécution provisoire, 

- débouter M. [D] de sa demande relative au non-respect de la priorité de réembauche, 

- débouter M. [D] de sa demande de remboursement de 6 624 euros au titre des frais de formation,

- condamner M. [D] à verser à la société [31] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner M. [D] aux entiers dépens. 



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 juillet 2025, M. [D] demande à la cour de : 

- le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé,

à titre principal, 

- confirmer le jugement entrepris en ce que le conseil a estimé que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- infirmer le jugement entrepris s'agissant du quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée, 

statuant à nouveau 

- condamner la société [31] à verser à M. [D] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail d'un montant de 54 400 euros, 

- confirmer le jugement entrepris en ce que la société [31] a été condamnée à verser à M. [D] la somme de 21 056 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2 105 euros au titre des congés payés afférents, 

- confirmer le jugement entrepris en ce que la société [31] a été condamnée à rembourser les allocations chômage dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 

à titre subsidiaire 

- condamner la société [31] à verser à M. [D] la somme de 54 400 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de la mauvaise application des critères d'ordre et consistant en la perte injustifiée de son emploi, 

en tout état de cause 

- infirmer le jugement entrepris en ce que M. [D] a été débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect de la priorité de réembauche, 

statuant à nouveau 

- condamner la société [31] à verser à M. [D] la somme de 4 000 euros en raison du non-respect de la priorité de réembauche, 

- confirmer le jugement entrepris en ce que la société [31] a été condamnée à verser à M. [D] la somme de 6 424 euros au titre du remboursement des frais de formation, 

- confirmer le jugement entrepris en ce que la société [31] a été condamnée à verser à M. [D] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, 

y ajoutant, 

- condamner la société [31] à verser à M. [D] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés en cause d'appel, 

- ordonner que ces sommes portent intérêts à compter de la mise en demeure de la société du 13 avril 2021, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, 

- ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil,

- condamner la société [31] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir,

- débouter la société [31] de toutes ses demandes.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2025 et l'audience de plaidoirie a eu lieu le 14 octobre 2025.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. 



 MOTIFS DE L'ARRET: 



 Sur le licenciement:



La société considère que le licenciement de M. [D] se fonde sur un motif économique valable, que l'appréciation des difficultés économiques peut se faire au niveau du groupe, les résultats financiers mondiaux ayant nécessairement un impact sur la situation de l' entreprise en France, qu'elle a été contrainte de procéder à une réorganisation de grande ampleur au cours de l'année 2020 pour sauvegarder sa compétitivité compte tenu des très fortes mutations du marché depuis plus de dix ans, ayant conduit à la dégradation de ses résultats économiques depuis 2016 et à des résultats insatisfaisants par rapport à ses principaux concurrents. 

Elle soutient en outre avoir respecté son obligation de reclassement, ayant mis en place, par le biais de l'accord majoritaire, des moyens très importants afin de permettre le reclassement interne des salariés et souligne que M. [D] a refusé les postes disponibles qui lui avaient été proposés.



L'intimé soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de cause économique, que la validation de l'accord majoritaire par l'autorité administrative ne suffit pas à considérer que le licenciement est fondé sur un motif économique, que la société se base sur le secteur d'activité du groupe tout entier alors qu'elle aurait dû se placer au niveau national et ne démontre pas en quoi la réorganisation mise en oeuvre était strictement nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, se contentant de lister certaines données sans aucune analyse précise et sans caractériser de menace sur ladite compétitivité. Il fait valoir que la baisse de trésorerie n'est que la conséquence des décisions de la direction, qu'aucune baisse du chiffre d'affaire sur quatre trimestres consécutifs n'est démontrée, l'organisme [37] mandaté par le [16] dans le cadre du nouveau PSE ayant précisément noté l'absence de difficultés économiques au cours de l'année 2020. 

M. [D] fait valoir en outre que la société a manqué à son obligation de reclassement, ayant refusé de communiquer les registres uniques du personnel, lui ayant adressé une liste de postes par courriel du 21 juillet 2020 sans aucune précision (notamment s'agissant de la durée du travail et de la rémunération) ni individualisation, ni correspondance avec son profil, que les deux seules offres personnalisées qui lui ont été transmises impliquaient un fort éloignement géographique, ce qui l'a contraint de les refuser, alors qu'il souhaitait rester dans l'entreprise. 



La lettre de licenciement adressée le 17 septembre 2020 à M.[D] contient les motifs suivants:



«1. Les raisons pour lesquelles la société [9] s'est réorganisée ont été détaillées dans le document de consultation des instances représentatives du personnel établi conformément à l'article L. 2312-39 du Code du travail (« Livre II »). Elles sont rappelées ci-après. 

 

2. Le groupe [27] intervient sur un marché qui connaît de très fortes mutations depuis plus de 10 ans. 

 

La nécessité d'une présence mondiale pour acquérir une taille critique ainsi que celle de mobiliser des investissements très importants en R&D pour être au rendez-vous des innovations technologiques ont conduit le Groupe [27] à faire des choix stratégiques très forts pour préserver sa position avec notamment : 

- 2011 : Virage stratégique vers le mobile haut débit ([25]) et cession d'actifs stratégiques 

- 2012-2013 : Cession des terminaux à [24] 

- 2016 : Rachat d'[6] 

- 2016-2017 : Redéfinition des priorités technologiques 

[7] est un périmètre juridique à part entière dont l'activité est totalement intégrée au Groupe [27], et ceci concerne autant les activités d'offre de produits et de services ([14]) sur les différents marchés mondiaux que les fonctions supports (Finance, Légal, Ressources Humaines'). 

 

La structure matricielle et internationale du Groupe [27] comme les règles comptables et de facturation internes, confèrent à la Société un caractère de « prestataire » dans l'organisation de l'activité globale du Groupe. De ce fait, les comptes sociaux de la Société ne sont pas pertinents pour apprécier la réalité économique. 

 

De même, les équipes de la Société basées en France participent pleinement à l'activité des différentes [14] ainsi qu'au support apporté à celles-ci dans la valorisation de leurs différents marchés. 

 

Leur intégration dans les processus d'offre de produits et de services fait que celles-ci doivent contribuer pleinement aux impératifs de compétitivité sur ce marché qui présente un caractère hyper concurrentiel. 

 

2017 : Une baisse du chiffre d'affaires et une perte de résultat net de 1,4 milliards d'euros.

 

En 2017, le chiffre d'affaires a baissé de 2,1% par rapport à 2016 et le groupe a 

enregistré une perte de 1,4 milliards d'euros. 

 

Sur 2016-2017, la baisse de chiffre d'affaires a été de 13,2% (soit -3,5 milliards 

d'euros) par rapport à 2015 et la perte cumulée de 2,7 milliards d'euros. 

 

Cette baisse d'activité et de résultats a touché toutes les organisations (à l'exception de [39]) avec notamment une baisse des résultats opérationnels de 15,3 % pour l'Ultra Broadband. 

 

Une baisse qui se poursuit en 2018 

 

Cette baisse d'activité et de résultat a continué sur les 3 premiers trimestres 2018 avec une baisse de 4,8% du chiffre d'affaires et une aggravation de la baisse des résultats opérationnels (qui atteint un niveau de 600 millions d'euros). 

 

Dans le même temps, l'ensemble des activités présentes sur le territoire français voient leur chiffre d'affaires et le résultat opérationnel baisser, ce qui implique une contraction de la charge d'activité pour les équipes françaises au sein de l'ensemble des organisations (opérationnelles ou supports). 

 

Intervenant comme « prestataires », les équipes françaises doivent donc adapter leur dimensionnement à la réalité de l'activité et aux nécessités de sauvegarde de compétitivité en faisant évoluer leur modèle d'organisation et de fonctionnement en vue d'améliorer leur efficacité dans le cadre de l'activité globale du Groupe. 

 

Le groupe [27] perd en compétitivité par rapport à ses principaux concurrents 

 

Cette réalité est d'autant plus d'actualité que [27] perd en compétitivité par rapport à ses principaux concurrents en 2018. 

 

Tant en termes d'évolution de chiffre d'affaires qu'en termes de résultat opérationnel, le groupe voit ses résultats se dégrader par rapport aux concurrents [23] et [20]. 

 

Cette perte de compétitivité impacte les capacités d'autofinancement indispensables pour maintenir un niveau d'investissements important pour être au rendez-vous des innovations technologiques qui fondent la compétitivité de demain. 

 

Pour la première fois depuis le rachat d'[6], la trésorerie nette de [27] est passée sous les 2 milliards d'euros. 

 

2019-2021 : une période de transition difficile 

 

Le Groupe se trouve dans une phase de transition délicate qui se caractérise par une période de forts investissements en R&D sur des technologies qui ne contribuent pas encore aux ressources du groupe (notamment la 5G) en même temps qu'une période de tassement de l'activité. 

 

Les prévisions en matière de croissance des marchés ne laissent pas espérer de rebond avant 2020 / 2021 nécessitant d'agir pour sauvegarder la compétitivité du Groupe et sa capacité à bénéficier des fondamentaux positifs qui marquent l'avenir du secteur. 

 

En effet, l'utilisation du digital dans l'évolution des modes de consommations contemporaines tant dans les secteurs de l'entreprise que des particuliers ouvrent des perspectives très favorables pour les entreprises [22]. 

 

Celles qui sauront apporter les innovations technologiques pertinentes dans les domaines porteurs (réseaux -stockage -IoT - Intelligence augmentée') domineront les marchés futurs. 

 

C'est dans ce cadre que le groupe déploie sa stratégie qui vise à : 

- Maintenir sa position d'acteur de référence dans les technologies de référence' (4G 4.5G ' 4.9G, 5G) 

- Etendre son périmètre d'action et devenir un acteur de référence sur le marché des verticaux 

- Construire une offre logicielle autonome et puissante 

- Créer de nouvelles opportunités dans l'écosystème consommateur. 

 

La France a une position particulière

 

La France occupe un rôle particulier dans les ambitions du groupe en : 

- Etant un pôle d'excellence de R&D notamment pour la 5G. 

- Participant à la création d'une activité logicielle structurée en France 

- Accueillant des équipes en charge d'accélérer l'innovation avec les partenaires 

- Jouant un rôle important dans le management de programmes R&D. 

 

La France occupe également un rôle particulier dans les ambitions du groupe



Au plan opérationnel la France concentre des équipes qui interviennent directement dans la délivrance des produits et services des différentes activités pour des marchés mondiaux ainsi que dans les activités supports. 

 

Ce rôle de « contributeur » est bien entendu directement impacté par l'évolution des conditions de marché et les nécessités de rester compétitif face à une concurrence renforcée. 

 

À ce titre, la France est doublement concernée par l'évolution de la situation du groupe 

et la sauvegarde de sa compétitivité avec : 

- La capacité à dégager des marges d'autofinancement pour financer la R&D dont la 

France est l'un des pôles majeurs. 

- La capacité des équipes françaises à « prester » de manière compétitive pour le groupe sur marché ultra concurrentiel. 

 

Des actions pour sauvegarder la compétitivité d'ALU-I et du Groupe 

 

Les actions visant à assurer la sauvegarde de la compétitivité impactent directement les équipes françaises qui mettent en 'uvre : 

- Le regroupement sur certains sites ou hubs régionaux des activités pour améliorer la taille critique et abaisser le prix de revient ; 

- L'optimisation et la simplification des processus, modes opératoires et outils pour une meilleure efficacité ; 

- La favorisation de l'automatisation pour améliorer le système de distribution ; 

- La participation à la mise en place de services à distance pour une optimisation des coûts ; 

- L'automatisation de certaines tâches pour améliorer les performances et abaisser les coûts ; 

- La rationalisation des structures et le redimensionnement compte tenu de la taille de la demande ; 

- La rationalisation des portefeuilles et leurs conséquences sur l'évolution à la baisse des ressources affectées au support. 

 

3. C'est dans ce cadre que la Société [12] a initié un plan de réorganisation aux termes duquel le nombre maximum de départs pour motif économique serait de 376. 

 

Ce projet a fait l'objet d'une information-consultation des institutions représentatives au sein de [12], procédure qui s'est clôturée le 12 juin 2019. 

 

Les organisations syndicales majoritaires et la Direction de l'entreprise ont conclu un accord majoritaire sur les mesures sociales applicables à cette réorganisation le 11 juin 2019, accord validé par la [18] par décision du 3 juillet 2019. 

 

4. C'est dans ce contexte que la suppression d'un poste au sein de votre catégorie 

professionnelle n'a pu être évitée et que vous avez été désigné en application des critères 

d'ordre de licenciement. 

(...)'

 

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'



La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, motif du licenciement de l'espèce, s'apprécie à la date de la rupture. 

Si le choix effectué en cette matière par l'employeur entre les solutions possibles est libre et ne peut être apprécié dans son efficience notamment, en revanche la situation de l'entreprise doit caractériser l'existence de menaces pesant sur sa compétitivité et l'employeur doit démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux de la cause économique qu'il invoque.



En l'espèce, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est critiqué par le salarié. 



Alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur relève la situation et le rôle particuliers 'de la France', soit la société [9], au sein du groupe [27], la démonstration de la pertinence du périmètre d'appréciation de la cause économique, qu'il situe au niveau du groupe tout entier, n'est pas faite, sa 'note d'information au comité social et économique central d'[9] en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation de la société et de ses conséquences' remise lors de la réunion du 22 juin 2020, décrivant au contraire précisément les secteurs d'activité (page 18 de ladite note: ' le Groupe est présent sur le territoire français au travers de 4 entités qui, chacune, constitue un secteur d'activité à part entière') ainsi que des activités et spécialités d' [9] 'totalement différentes' de celles exercées par [13] ([8]) et [36] ([34]) et également de [26] ([28]). 



Par ailleurs, pour justifier de la cause économique du licenciement, la société produit des données chiffrées de l'évolution de ses résultats entre 2015 et 2018, les éléments transmis pour information au comité social et économique central ayant donné lieu à l'accord majoritaire du 11 juin 2019, données cependant non contemporaines du licenciement et ne permettant pas d'apprécier le motif économique en septembre 2020, plus d'un an après. 



La société verse également des extraits du rapport annuel [27] pour les exercices 2020 et 2021, documents incomplets, établis par l'entreprise elle-même sans être corroborés par des éléments objectifs, qui ne sauraient suffire à caractériser des difficultés économiques constitutives de menaces pesant sur la compétitivité de la société [9] en septembre 2020, d'autant que, selon le rapport de l'expert-comptable missionné par le [16] central sur le projet de PSE du 10 novembre 2020, les résultats dans les comptes Q2 2020 et Q3 2020 n'ont cessé de s'améliorer, ce que confirme d'ailleurs la note d'information de l'entreprise au [17] de juin 2020 faisant état d'une baisse de chiffre d'affaires jusqu'en 2019 mais d'une 'croissance timide pour 2020 en France' ( page 42 de la note) , d' une 'consolidation du chiffre d'affaires à hauteur de 682 M€ sur le périmètre France'et indiquant ' sur les trois prochaines années les prévisions en matière d'évolution du marché adressable semblent orientées positivement et pourraient laisser apparaître une croissance annuelle moyenne de l'ordre de 6,3 % entre 2020 et 2022', 'le défi pour [10] sur le marché français est de proposer une configuration à la fois attractive et compétitive pour réussir à capter cette croissance atteignant une marge opérationnelle satisfaisante alors même que la pression concurrentielle et tarifaire reste très importante'.



En outre, l' 'analyse des résultats de l'année 2020', communiquée par l'employeur sans mention de l'identité et de la qualité de son auteur, fait état de l'évolution des ' principaux indicateurs économiques' du Groupe de 2018 à 2020, de l'évolution du chiffre d'affaires de [30] et de [32], sans aucune précision quant à l'appelante. 



Au surplus, cette analyse souligne l' amélioration du résultat opérationnel 'essentiellement due à la réduction de coûts' pour plus de 50% ( par comparaison entre 2019 et 2020). 



Par conséquent, la caractérisation de menaces sur la compétitivité contemporaines du licenciement n'est pas effective au vu des pièces produites, et la rupture du contrat de l'espèce décidée plus d'un an après l'accord majoritaire de juin 2019 ayant mis en place diverses mesures en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du Groupe, ne pouvait valablement s'inscrire dans le cadre de l'amélioration de la situation de l'entreprise constatée en 2020. 



Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance qui a relevé l'absence de justificatif d'une cause économique au licenciement. 



S'agissant de l'obligation de reclassement, la lettre de licenciement adressée le 17 septembre 2020 au salarié contient les motifs suivants:



(...) ' Nous avons alors tout mis en 'uvre afin de procéder à votre reclassement interne.



Nous vous avons ainsi proposé plusieurs offres de reclassement interne individualisées, au sein du Groupe [29]. en France, dont , entre autres :



*En date du 15/05/2020, il vous a été proposé deux postes de Technicien Qualité Contrats, référencés 165 ' QHSE021 et 167-QHSE021; en CDI au sein de l'entreprise [8], postes basés à [Localité 15].



Vous avez répondu le 01/06/2020 par e-mail que vous n'étiez pas intéressé par ces deux offres en raison de leur localisation géographique à [Localité 15], et de la distance avec votre domicile. 



*Nous vous avons également transmis par e-mail le 21/07/2020, la liste des postes ouverts chez [8] accompagnée du lien pour consulter les descriptifs correspondants et postuler avec notre aide.



*Auparavant, nous vous avons transmis par e-mail le 11/02/2020, les liens pour accéder aux offres d'emploi sur [38] pour l'entreprise [11], et sur le site web d'A.S.N.



*Le 30/04/2020 il vous a été transmis par e-mail la liste des postes disponibles au sein de la société [5]



Vous n'avez pas donné de suite à ces envois d'informations.



Il ne nous a malheureusement pas été possible de vous proposer d'autres postes de reclassement, même avec une modification de votre contrat de travail.



*Le point de départ de votre préavis de 6 mois est donc fixé au 01/10/2020. 



La rupture définitive de votre contrat de travail interviendra l'issue de cette période de préavis, sauf en cas d'acceptation du congé de reclassement. (')'



Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, ' le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.'



Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de tenter de reclasser le salarié sur tous les postes compatibles avec ses capacités, en effectuant des recherches sérieuses et actives de reclassement, de proposer tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs membres du personnel, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée du salarié de les refuser, ni aux possibilités de reclassement recensées dans un plan.

L'obligation de recherche de reclassement nécessite un examen particulier de la situation de chaque salarié.



En l'espèce, la société produit divers courriels échangés avec le cabinet de reclassement notamment contenant des liens et sites en vue de voir les postes disponibles ainsi que la proposition de deux postes basés sur à [Localité 15]. 



Toutefois, le registre des entrées et sorties du personnel de la société et celui des autres sociétés du groupe, permettant de vérifier l'absence de poste disponible adapté aux compétences du salarié, ne sont pas produits, ce qui empêche de constater que l'employeur a effectué les recherches de reclassement sur un poste adapté, telles que requises dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée. 



Il y a lieu, pour ces raisons, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 



Tenant compte - au moment de la rupture- de l'âge du salarié ( né en 1966 ), de son ancienneté ( remontant au 2000), de son salaire moyen mensuel brut (soit 3 509,38 €), des justificatifs produits aux débats d'un contrat à durée indéterminée souscrit en août 2021 lui procurant toutefois un revenu inférieur à celui perçu chez [27], il y a lieu de fixer à 40 000 € l'indemnisation de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car permettant raisonnablement l'indemnisation adéquate et appropriée de la perte injustifiée de l'emploi et assurant le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur et ce, d'autant que ce texte du code du travail ne saurait être écarté du fait de l'invocation de l'article 24 de la Charte sociale européenne, laquelle est sans effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.



Par ailleurs, l'adhésion du salarié au congé de reclassement ne le prive pas de la possibilité d'obtenir les indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et notamment l'indemnité compensatrice de préavis. 



Il convient donc d'accueillir la demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 7 018,76 euros, correspondant aux droits du salarié n'ayant pas le statut de cadre, et celle au titre des congés payés y afférents à hauteur de 10% de ce montant.

 

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ces chefs.





 Sur la priorité de réembauche: 



La société affirme avoir respecté son obligation dans le cadre de la priorité de réembauche, ayant transmis au salarié les postes disponibles par courriels des 18 janvier et 8 octobre 2021 notamment et ayant continué à lui adresser des listes de postes disponibles jusqu'en septembre 2022 alors que l'intéressé ne s'est positionné sur aucun poste et n'a pas pris la peine de répondre.



M. [D] sollicite 4 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la société à la priorité de réembauche. 



Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficiait également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, il en informe l'employeur'.



Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations en la matière.



La priorité de réembauche s'est appliquée à la fin du congé de reclassement, soit à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022. 



Alors que la société justifie de l'envoi au salarié, pendant cette période, de plusieurs courriels contenant la liste des postes disponibles, et ce, jusqu'en septembre 2022, la demande d'indemnisation ne saurait prospérer, par confirmation du jugement entrepris





 Sur la retenue sur salaire: 



La société soutient qu'elle a versé plusieurs sommes à hauteur de 6 624 € constituant des avances, permettant à M. [D] de régler ses formations, lesquelles ont été remboursées en mars 2021 ; elle conclut au rejet de la demande.



Le salarié indique avoir avancé des frais relatifs à des formations dont il a bénéficié à hauteur de 6 424 €, payés par la société avant que ce montant ne soit déduit dans le cadre du solde de tout compte, qu'il n' a pas signé; il réclame cette somme. 



Alors que le salarié justifie de formations qui lui ont été remboursées par la société à hauteur de 6 424 €, la société ne démontre pas le bien-fondé de la retenue qui a été effectuée à hauteur de ce montant en fin de contrat de travail. 



Il convient donc d'accueillir la demande à hauteur de la somme de 6 424 €, par infirmation du jugement entrepris.





Sur les intérêts : 

 

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt.





 Sur le remboursement des indemnités de chômage :



Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 



Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de [21], conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail. 





 Sur les dépens et les frais irrépétibles :



L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel, lesquels ne comprennent pas les frais d'exécution forcée, éventuels à ce jour. 



L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel et d'accueillir la demande à ce titre à hauteur de 1 000 €, à la charge de la société - dont les prétentions à ce sujet sont rejetées-.

 



PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 



 INFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives aux montants des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de la retenue sur salaire,



 Le CONFIRME pour le surplus,



 Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,



 CONDAMNE la société [31] à payer à M. [W] [D] les sommes de :

-  7 018,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-  701,87 € au titre des congés payés y afférents,

-  40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 6 424 € au titre de la retenue sur salaire, 

-  1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

 

 DIT que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les créances indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus, 



 ORDONNE le remboursement par la société [31] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [D] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail,



 ORDONNE l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la [19],



 REJETTE les autres demandes des parties,

 

 CONDAMNE la société [31] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRESIDENT