Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960e26dcdc6046d47bc1046
- Date
- 8 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [Z] [F], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : W04 - N° du dossier [F] c/ [N] [X] [W], représenté par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220258 N° RG 22/06501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBFM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Sur appel d'un jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGE Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Par déclaration d'appel en date du 22 juin 2022, Madame [Z] [F] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-George en date du 31 mars 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, Madame [Z] [F] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2025, Monsieur [N] [X] [W] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été accepté par l'intimée et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : - Constate le désistement de Madame [Z] [F] de son appel ; - Constate l'extinction de l'instance en appel. - Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2026 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6960e26dcdc6046d47bc1046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel