Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/19241 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ6U



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025

Date de saisine : 25 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/80783 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 22 Octobre 2025



Appelante :

 S.E.L.A.S. ETUDE [L], en la personne de Maître [I] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société « HF MUSIC STUDIO », représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier HF MUSIC



Intimés :

Madame [J] [V]

Monsieur [E] [V]

S.C.I. ISARO



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)





Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 20 Novembre 2025 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 27 Novembre 2025, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.



PAR CES MOTIFS :

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ; 





Paris, le 08 Janvier 2026 



Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties