Cour d'AppelChambre sociale-2ème sect
Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960f3a8cdc6046d47bd9ee4
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 4 500 000 €
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile pour la particle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civilearticle 450 du code de procédure civile.article 455 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale-2ème sect
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6960f3a8cdc6046d47bd9ee4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA