Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960fac0cdc6046d47be4c96
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 300 000 €
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/02404 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6RC APPELANTS : Mme [Y] [M] [W] [Adresse 6] [Localité 5] - ESPAGNE Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES M. [E] [M] [W] [Adresse 7] [Localité 1] - ESPAGNE Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [L] [D] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 04 mars 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [M] [W] et Monsieur [E] [M] [W], le 14 avril 2021 ; Par décision du 11 septembre 2025, la cour d'appel a ordonné : - avant dire droit la désignation de 3 experts avec pour mission de définir la valeur de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] au jour de la vente en date du 7 juillet 2017, - aux consorts [M] [W] de consigner à la régie de la cour d'appel une somme de 1 000 euros par expert soit 3 000 euros dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe de la cour d'appel; Par courrier du 7 novembre 2025, le conseil des consorts [M] [W] a informé le Président de chambre que ses clients n'entendaient pas consigner ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 11 décembre 2025 ; L'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 17 décembre 2025. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6960fac0cdc6046d47be4c96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel