Cour d'Appel · RETENTIONS — 8 janvier 2026

N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQ2



Nom du ressortissant :

[O] [C]







[C]



C/

LA PREFETE DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [O] [C]

né le 24 Décembre 2005 à [Localité 7] (MAROC)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 8] 1



Ayant pour conseil Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Janvier 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 01 mai 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [O] [C] par le préfet des Alpes Maritimes. 



Le 17 mars 2025 le préfet de l'Isère a assigné à résidence [O] [C].



Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 04 avril 2025 les policiers du commissariat de [Localité 4] ont relevé que [O] [C] ne s'était plus présenté pour émarger sa feuille de présence depuis le 19 mars 2025. 



Le 04 juin 2025 2025 le préfet de l'Isère a notifié à [O] [C] son assignation à résidence. 



Suivant rapport en date du 03 juillet 2025 l'assistant d'enquête a avisé la préfecture du fait qu'un délai de plus de 7 jours s'était écoulé depuis le dernier émargement de la feuille de présence par [O] [C]. 



Le 02 janvier 2026 le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, [O] [C], reconnu coupable de détention non autorisée de produits stupéfiants et recel de vol, à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 assortis du sursis mais n'a pas prononcé de maintien en détention. 



Le 02 janvier 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [O] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 06 janvier 2026 à 14 heures 52, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de vingt-six jours.





Par déclaration au greffe le 07 janvier 2026 à 10 heures 17, [O] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [O] [C] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet de l'Isère n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 07 janvier 2026 à 11 heures 05 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 08 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 07 janvier 2026 à 14 heures 30 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 

 

MOTIVATION



Attendu que l'appel de [O] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge [O] [C] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [O] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 03 janvier 2026 à 14 heures 30, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires d'Algérie et de Tunisie afin d'obtenir l'identification de [O] [C] qui circulait sans document de voyage en cours de validité, étant précisé que les autorités marocaines déjà saisies par le passé avaient déclaré le 12 mai 2025 ne pas identifier l'intéressé comme l'un de leurs ressortissants ; 



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [O] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [O] [C],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 

 Le greffier, La conseillère déléguée, 

 Christophe GARNAUD Isabelle OUDOT