Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 08 JANVIER 2026 

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYCT



APPEL



ordonnance de référé du Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], en date du 26 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00443, suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2025



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice RICHET, Greffière, 





Vu la procédure suivie entre :





APPELANTE :



S.A.R.L. LE CARTU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMÉE :



Commune [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE









Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 juillet 2025 au greffe de la cour ;



Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 01 septembre 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 01 septembre 2025 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et a indiqué que l'appel était devenu sans objet suite à la liquidation judiciaire de la SRL LE CARTU ;















: PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE



copies délivrées

le