Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 5 janvier 2026

JUGEMENT DU 05/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019806 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS 293 Avenue du President Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX partie demanderesse comparant par Madame [Y] [L] selon pouvoir en date du 01/09/2025, -ET- la Sas SYSTEM COM 38 boulevard Carnot Bureau 3 59000 Lille partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 28/07/2025, la URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à : la Sas SYSTEM COM pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 25229.65€ due depuis avril 2022 ;

Que par jugement en date du 13/10/2025, Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SYSTEM COM ;

Attendu que par ordonnance, un auxilliaire de justice a été désigné en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué.

Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a déclaré qu'elle se désistait de son instance, la Sas SYSTEM COM étant en liquidation judiciaire depuis le 8/12/2025

Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
 * DONNE acte au demandeur de son désistement d'instance à l'encontre de la Sas SYSTEM COM
 * CONSTATE l'extinction de l'instance.

Signé électronidémientpai la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 214.38 €. M. [B] [S]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.