Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale







Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



RG N° : N° RG 24/01373 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSQE



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 05 Septembre 2024, RG F 23/00008



Madame [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE

Syndicat [8]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE



APPELANTS 

S.A.S.U. [9]

[Adresse 5]

[Localité 4]



INTIME





Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';



Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 7 octobre 2024, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 7 janvier 2025 ;



Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité.



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, conseiller de la mise en état, 



le 05 Janvier 2026 à [Localité 6]