Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 janvier 2026
- ECLI
- 696131c7cdc6046d47c3b3ad
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.) RG N° : N° RG 22/01934 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HD7Y Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 17 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00937 Madame [V] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT E.U.R.L. STORB [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Vincent BAELE de la SCP GARNIER - BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIME Nous, Nathalie HACQUARD,Conseiller de la Mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01934 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HD7Y, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Ordonnons d'office la radiation de l'affaire Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026 Le Conseiller de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD
Articles de loi cités
Art. 801 C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696131c7cdc6046d47c3b3ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel