Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 7 janvier 2026

C O U R D ' A P P E L D E C A E N



 



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT





N° RG 25/02987 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX4E 

N° MINUTE : 2/26



AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Janvier 2026 









O R D O N N A N C E







CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION















Appel de l'ordonnance rendue le 26 Décembre 2025 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHERBOURG





APPELANT : 



[U] [P] [C] [I]

né le 10 Novembre 1971 à [Localité 3]



Demeurant : [Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant

représenté par Maître Marion LEBRUN , avocate du barreau de CAEN commis d'office.





 PARTIES INTERVENANTES : 



Le directeur du centre hospitalier FONDATION BON SAUVEUR 

Non comparant ,

 

M. Le Préfet de la Manche 

Non comparant ,





LE MINISTÈRE PUBLIC :



En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, le 6 janvier 2026



Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Emmanuelle GOULARD, greffière

 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 07 Janvier 2026, signée par Etienne LESAUX et Emmanuelle GOULARD; 





















Nous, [W] [Z],





Vu l'ordonnance du magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de M . [U] [I] à l'établissement Fondation du Bon Sauveur depuis le 18 décembre 2025 ;



Vu la notification de cette ordonnance le 26 décembre 2025 à M. [U] [I] ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [I] le 28 Décembre 2025 ;



Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 07 Janvier 2026;



Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général;





DÉCISION :





Procédure



Par courrier du 5 janvier 2026 M. [U] [I] a indiqué 'je demande par la présente l'annulation de la procédure d'appel concernant mon hospitalisation sous contrainte , puisquil n'a rien de nouveau dans le dossier et que je n'en vois plus l'intérêt' .



Il convient de constater le désistement exprimé par M. [U] [I] . 







PAR CES MOTIFS :





Statuant publiquement par ordonnance, 



Constatons le désistement d'appel de M. [U] [I] ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 









E. GOULARD Etienne LESAUX