Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 06 JANVIER 2026



N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOTQ



























































Copie conforme

délivrée le 06 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 04 Janvier 2026 à 14h45.







APPELANT



Monsieur [R] [I]

né le 16 Novembre 1987 en POLOGNE 

de nationalité Polonaise

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Madame [X] [K], interprète en polonaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PRÉFECTURE DU VAR



Avisée et représentée par Monsieur [T] [J] en vertu d'un pouvoir général







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 à 16h12



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,









PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans pris le 06 juin 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 12h00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 29 novembre par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 12h25;



Vu le requête en date du 3 janvier 2023 présentée par l'étranger sus-visé ou son conseil sollicitant la main levée de la mesure de rétention:



Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 05 Janvier 2026 à 12h11 par Monsieur [R] [I] ;







A l'audience,



Monsieur [R] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l'état de santé de son client est incompatible avec son maintien en rétention, que son client n'a pas eu son injection il est schizophrène, il présente des symptômes sévères, il fournit un certificat médical justifiant de cette incompatibilité ; 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'infirmière continue de lui administrer son traitement et ses injections il a accès et a vu les médecin, il bénéficie de soins appropriés, nous sommes dans l'attente d'une réponse de la Pologne et en l'absence de passeport il ne peut être assigné à résidence; 



Monsieur [R] [I] déclare j'ai une copie de mon passeport je n'en peut plus je suis très malade mon état psychique est très mauvais je devrais être enfermé dans un hôpital et avoir des soins 





MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





Sur l'état de vulnérabilité allégué :



l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'. 

Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. 



l'article R. 751-8 du CESEDA précise que l'étranger, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, peut demander à faire l'objet d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative (UMCRA). 

Toutefois, le médecin du CRA est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix. Le statut de médecin traitant est incompatible avec celui de médecin expert : un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient. En conséquence, le médecin de l'UMCRA n'est tenu d'établir un certificat médical, que dans le cadre du dispositif de protection de l'éloignement (DPCE), dont la mise en 'uvre est sollicitée par le retenu. Ilremet alors son certificat à l'OFII, avec l'accord du retenu. C'est l'OFII qui se prononce et rend son avis au préfet. Si le médecin du CRA est sollicité par une autorité judiciaire ou une autorité administrative pour examiner un retenu et délivrer un certificat médical de compatibilité avec la rétention ou l'éloignement, il doit se récuser par écrit. Le certificat de compatibilité avec la rétention ou l'éloignement doit être sollicité par l'administration auprès d'un autre médecin que le médecin traitant en particulier un médecin du centre hospitalier de référence.



En l'espèce, l'intéressé a communiqué à la Cour un certificat en date du 2 janvier 2026, du Docteur [M] de l'UMCRA qui atteste que ce dernier 'est atteint d'une maladie mentale grave. Les conditions de rétention dégradent la situation clinique de ce patient. Un Maintien en rétention dégraderait fortement cet état de santé et mettrait en péril la santé de M. [I]''. Eu égard aux développements ci-dessus, ce certificat médical ne peut fonder à lui seul une décision de main levée de la mesure de rétention. Toutefois il est suffisamment préoccupant pour inviter l'administration à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient donc à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention. 



En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée monsieur ne pouvant pas être assigné à résidence en l'absence de passeport en original et en cours de validité. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Rejetons la demande de main levée de la mesure de rétention 

Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Janvier 2026.

Invitons l'administration à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient donc à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention. 

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président









Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [I]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 06 Janvier 2026 



À



- PREFECTURE DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Velislava LUCHEVA 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [R] [I]

né le 16 Novembre 1987 à [Localité 7]

de nationalité Polonaise





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.