Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69614d34cdc6046d47c584e1
- Date
- 8 janvier 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12088 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBQ Ordonnance n° 2026/ Mme [W] [U] décédée le 26/10/2025 Représentant : Me Orane DIGONNET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [C] [X] Représentant : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON M. [O] [B] [R] Représentant : Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON Mme [G] [E] [J] [X] épouse [L] Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [W] [U] pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire DE TOULON contre : [C] [X] [O] [B] [R] [G] [E] [J] [X] épouse [L] Vu l'acte de décès, Vu le courrier du conseil de Madame [U] [W] en date du 29/12/2025, nous informant du décès de cette dernière le [Date décès 3] 2025, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69614d34cdc6046d47c584e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel