Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69614d3fcdc6046d47c58590
- Date
- 8 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M8 ORDONNANCE DE RADIATION D'INCIDENT DU 8 JANVIER 2026 RG 25/10938 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFSW Association [6] C/ [H] [S] [M] Copie délivrée le 8 Janvier 2026 à : - Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS APPELANTE Association [8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [H] [S] [M] sans emploi, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS *-*-*-*-* Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 16 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Janvier 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 10 Septembre 2025; Vu l'appel interjeté par le conseil de l'Association [8] le 17 Septembre 2025 ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les parties sollicitent le renvoi du dossier, l'Association appelante ayant été placée en redressement judiciaire le 26 Novembre 2025 ; Que l'incident n'est donc pas en état d'être jugé ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'incident ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'incident et sa suppression du rang des affaires en cours, Fait à [Localité 5], le 8 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69614d3fcdc6046d47c58590
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel