Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]







Chambre 4-3

Ordonnance n° 2025/ M8



ORDONNANCE DE RADIATION D'INCIDENT DU 8 JANVIER 2026 



RG 25/10938

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFSW







Association [6]





C/



[H] [S] [M]

















Copie délivrée le 8 Janvier 2026 à : 



- Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE



- Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS





























APPELANTE



Association [8], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Madame [H] [S] [M] sans emploi, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS



*-*-*-*-*



Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Janvier 2026, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 10 Septembre 2025;



Vu l'appel interjeté par le conseil de l'Association [8] le 17 Septembre 2025 ;



Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que les parties sollicitent le renvoi du dossier, l'Association appelante ayant été placée en redressement judiciaire le 26 Novembre 2025 ;

Que l'incident n'est donc pas en état d'être jugé ;



Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'incident ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'incident et sa suppression du rang des affaires en cours,



Fait à [Localité 5], le 8 Janvier 2026 

Le greffier Le magistrat de la mise en état