Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69614d40cdc6046d47c585a7
- Date
- 8 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 / M7 N° RG 25/10556 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEWH ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Morgane MONDOLFO de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message transmis par RPVA le 24 décembre 2025, le conseil de la S.A.S. [6] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimé, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l' appelant ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEWH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. [6]. Fait à [Localité 5], le 08 Janvier 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69614d40cdc6046d47c585a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel