Cour d'Appel · Ch 1-6 Surendettement — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 48C



Ch 1-6 Surendettement



ARRET N°



DEFAUT



DU 09 JANVIER 2026



N° RG 25/02959 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2S



AFFAIRE :



[T] [X]





C/

S.A. [14]

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° Chambre : 

N° Section : SUREND 

N° RG : 24/00317



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Toutes les parties 









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [T] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 8]







APPELANT - non comparant, non représenté







****************





S.A. [14]

Service surendettement 

[Adresse 18]

[Adresse 5]

[Localité 7]





Société [Adresse 11]

Chez [Localité 19] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 6]





Société [12]

Chez [20]

[Adresse 15]

[Localité 4]





Société [10]

Chez [Localité 19] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 6]





S.A. [17]

Service recouvrement

[Adresse 16]

[Localité 3]







INTIMEES - non comparantes, non représentées 







****************











Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère, 

Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, 



Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,



EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 4 décembre 2023, M. [X] a saisi la [13], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 janvier 2024.



La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 16 avril 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 5,07 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 662,82 euros.



Statuant sur le recours de M. [X], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 14 avril 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré le recours recevable,

- fixé les mesures de redressement de la situation de M. [X] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission le 16 avril 2024,

- laissé les dépens à la charge du Trésor public.



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 22 avril 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 16 avril 2025.



Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 5 décembre 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 mai 2025.



* * *







A l'audience devant la cour, 



M. [X], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.



L'avis de réception de la lettre contenant la convocation destinée à la société [Adresse 11] n'a pas été retourné au greffe de la cour 



Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.



Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. 

Enfin, l'article 937 du même code prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. 



En l'espèce, M. [X] a été régulièrement avisé de la date de l'audience par lettre recommandée dont il a accusé réception.

Il n'a informé la cour d'aucun motif d'empêchement justifiant son défaut de comparution à cette audience.



Dès lors, en l'absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



M. [X] sera condamné aux dépens de l'appel. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,



Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [T] [X],



Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,



Condamne M. [T] [X] aux dépens,



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [13], et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La greffière, faisant fonction, La présidente,