Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 9 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 09 Janvier 2026





ORDONNANCE



Minute N° 2026/04



N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI76

Décision déférée du 24 Décembre 2025

 -Juge délégué de [Localité 6] - 







APPELANT



Monsieur [V] [M]

[Adresse 3] 

[Localité 1]

Représenté par Me Hugues CASELLAS-FERRY, avocat au barreau D'ARIEGE







INTIME



CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

régulièrement convoqué non comparant











DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier







Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Janvier 2026



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :









[V] [M] a été admis le 19 décembre 2025 en hospitalisation complète sous contrainte dans le cadre de la procédure pour péril imminent.



Le 24 décembre 2025, le juge délégué en matière de soins contraints du tribunal judiciaire de Foix a rejeté la demande de nullité soulevée par l'intéressé et dit qu'il sera maintenu en hospitalisation complète sous contrainte à l'hôpital psychiatrique de [7].



Le conseil de [V] [M], par acte reçu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2025 à 13h37, a interjeté appel de cette ordonnance.



Le 31 décembre 2025 le directeur du centre hospitalier Ariège [Localité 5] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de l'intéressé.



À l'audience du 7 janvier 2026, le conseil de [V] [M] a pris acte de cette décision.



MOTIFS



La levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de [V] [M] rend l'appel sans objet.



PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par [V] [M] à l'encontre de l'ordonnance du juge tribunal judiciaire de Toulouse du 24 décembre 2025,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales et qu'avis en sera donnée au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ









K. MOKHTARI P. MAZIERES