Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/12

N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJIU



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 janvier à 14h30



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles [O] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 06 janvier 2026 à 15H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [N] [W]

né le 14 Juillet 2004 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 janvier 2026 à 15H55,



Vu l'appel formé le 07 janvier 2026 à 14 h 32 par courriel, par Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 08 janvier 2026 à 9h45, assisté de A.CAVAN, greffier, lors des débats et de C.KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu :

 

X se disant [N] [W]

assisté de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [P] [G], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [O] [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 janvier 2026 à 15h15, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [N] [W] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par v par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 janvier 2026 à 14h32, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligence et absence de perspective raisonnable d'éloignement dans un délai raisonnable



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 janvier 2025 ;



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



L'article [O] 742-4 du CESEDA dispose :



« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article [O] 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article [O] 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »



En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé





S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce :


L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité marocaine.

Il est déjà connu sous une autre identité et une autre nationalité.

Le consulat du Maroc a été saisi le 19 novembre 2025 aux fins d'identification.

La saisine de la DGEF a été faite le même jour.

Le 3 décembre 2025, la DGEF a indiqué avoir transmis la demande dans le lot 48.

Le 18 décembre la DGEF précisait que le dernier lot pour lequel elle avait eu une réponse était le lot 46.




Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



Comme rappelé par le premier juge, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [N] [W], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.



Sur les perspectives éloignements



À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur X se disant [N] [W] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [N] [W] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 janvier 2026.



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [N] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.