Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 8 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°02 , 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] - n° 211/408426



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00358 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL27F





Vu le recours formé par :





Monsieur [H] [C] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparant



Demandeur au recours,





contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] dans un litige l'opposant à :





Maître [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante



Défendeur au recours,





NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Marine VINCENT, Greffier au débat; 



Par décision réputée contradictoire, statuant à notre audience du 05 Décembre 2025 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier,



L'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026;

 

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;



Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;



Vu le recours formé par M. [H] [C] [T] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 août 2025, à l'encontre de la décision rendue le 24 juillet 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ;



Vu la convocation des parties à comparaître à l'audience du 5 décembre 2025, adressée par le greffe, suivant lettres recommandées en date du 18 septembre 2025, dont les parties ont accusé réception ;



Vu le courrier de M. [H] [C] [T] adressé au premier président de cette cour, dont il a envoyé une copie à Me [E] Laussucq-Caston, en date du 29 septembre 2025, dans lequel il explique que le litige se rapporte exclusivement à la responsabilité professionnelle de l'avocat et demande à la présente juridiction de se déclarer incompétente et qu'il soit procédé au "retrait du rôle de l'audience prévue" ;



Vu l'absence de comparution de M. [H] [C] [T] ;



Entendue à l'audience, Me [E] Laussucq-Caston indique qu'elle ne s'oppose pas au désistement.





SUR CE,



Selon l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.



Il résulte des termes du courrier de M. [H] [C] [T] que ce dernier a souhaité mettre un terme à la présente procédure, ce qui s'entend d'un désistement sans réserve de son recours.



Me [E] Laussucq-Caston indique, en tout état de cause, ne pas s'y opposer.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [H] [C] [T] supportera la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Constate le désistement de M. [H] [C] [T] de son recours,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction,



Dit que M. [H] [C] [T] supportera la charge des dépens.







La Greffière La Conseillère