Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 7 janvier 2026
- ECLI
- 696213f4cdc6046d47d32868
- Date
- 7 janvier 2026
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/00442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPX5 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023051245 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Mai 2025 Appelante : Monsieur [O] [W], représenté par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 - N° du dossier 5Q5/4.2, S.A.S. [I] RCS 900408949, représentée par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 - N° du dossier 5Q5/4.2 Intimés : Monsieur [C] [M], Madame [U] [Y] épouse [M], S.A.S.U. ICARE DÉVELOPPEMENT RCS 900674938, S.A.R.L. CANADEL RCS 900674938 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête ; Vu l'article 83 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [O] [W] et la société [I] observent à raison qu'il ressort des termes même de l'article sus-visé que l'appel spécial dont s'agit n'est interjeté que dans la cas où la juridiction de première instance a statué exclusivement sur la compétence, qu'il n'est pas contesté que le jugement entrepris traite aussi de la nullité de l'assignatiion et de l'intérêt à agir de la société Icare Développement. REJETONS la requête. Paris, le 08 Janvier 2026 La première présidente déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris
Articles de loi cités
article 83 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 7 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696213f4cdc6046d47d32868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel