Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/13893 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2JB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025

Date de saisine : 22 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2025F00253 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY COUCOURONNES le 02 Juillet 2025



Appelante :

 S.A.S. ALHUY, représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 1/001





Intimée :

 S.A.S. SÉCHÉ ASSAINISSEMENT, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254720



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 28 novembre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 01 août 2025 ;



Vu l'absence d'observation de la société ALHUY, appelante ;



Vu le courrier du 16 décembre 2025 de la société SÉCHÉ ASSAINISSEMENT sollicitant le prononcé de la caducité ;



Sur ce,



L'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 01 août 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 08 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état