Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 9 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 09 JANVIER 2026

Minute N° 29/26 

N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK44

(2 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2026 à 14h52



Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fatima HAJBI, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [I] [W]

né le 16 Avril 2006 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], 

comparant par visioconférence, représenté par Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,

n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;



INTIMÉ :

LE PREFET D'[Localité 2] ET [Localité 3]

non comparant, non représenté ; 



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 09 janvier 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 janvier 2026 à 14h52 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 janvier 2026 à 11h28 par Monsieur [I] [W] ; 



Après avoir entendu :

- Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie,

- Monsieur [I] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :



PROCEDURE :



Par décision du 02 janvier 2026, notifiée le 02 janvier 2026 à 15h30, le préfet de l'[Localité 2] et [Localité 3] a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [I] [W].



Par une ordonnance du 07 janvier 2026, rendue en audience publique à 14h52, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :

- ordonné la jonction de la requête de Monsieur [I] [W] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention,

- rejeté les exceptions de nullité soulevées,



- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [W] pour une durée de vingt-six jours. 



Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 08 janvier 2026 à 11h27, Monsieur [I] [W] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en détention. 



MOYENS DES PARTIES :



Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [I] [W] soulève les moyens suivants : 

- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; 

- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

- l'insuffisance des diligences de l'administration. 



Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé. 



Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention administrative du fait de l'absence de justification de la notification des droits en garde à vue et de l'information au procureur de la République. Le conseil de Monsieur [I] [W] a également sollicité une assignation à résidence judiciaire. 



A l'audience, le conseil de Monsieur [I] [W] a maintenu le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention administrative du fait de l'absence de justification de la notification des droits en garde à vue et de l'information au procureur de la République et la demande d'assignation à résidence. Il a indiqué abandonner les autres moyens contenus dans la déclaration d'appel. 



MOTIFS DE LA DECISION :



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.



Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».



Sur la recevabilité de l'appel 



En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 



L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. 



Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative 



il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, et de l'ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d'une telle mesure. 



La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l'heure de début de cette mesure devant s'entendre comme celle de présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627). 



Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait né-cessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. À cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564). 



La difficulté de contacter un interprète peut cependant constituer une circonstance insurmontable, à condition que les services enquêteurs aient effectué toutes diligences utiles à cet effet.



Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que " Dès le début de la mesure, l'OPJ informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-1, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiés à la personne en application du 2° de l'article 63-1 du code de procédure pénale (') ". 



En l'espèce, le conseil de Monsieur [I] [W] fait valoir que la procédure ne comprend pas le justificatif de la notification des droits et de l'information au procureur de la République. 



Il résulte du procès-verbal de notification des droits établi le 1er janvier 2026 à 09h45 que l'information du procureur de la République a eu lieu le 1er janvier 2026 à 08h45 (pour une interpellation le même jour à 08h15) et que les droits de Monsieur [I] [W] lui ont été notifiés à partir de 08h30. Ce procès-verbal est signé par Monsieur [I] [W], qui a renoncé à exercer ses droits. 



Le moyen doit donc être rejeté. 



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative 



L'erreur manifeste d'appréciation constitue un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse. 



En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. 



À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. 



L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation. 



Au cas d'espèce, le préfet de l'[Localité 2] et [Localité 3] a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 02 janvier 2026 en relevant que :

- Monsieur [I] [W] a été interpellé et placé en garde-à-vue pour conduire sans permis sous l'empire de stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire ;

- il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 06 juillet 2024 ; 

- il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols et d'usage de stupéfiant ; 

- il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- il est célibataire sans enfant, sans ressources ni profession et ne présente en conséquence pas de garanties de représentation effectives. 

Monsieur [I] [W] fait valoir qu'il est hébergé chez son oncle à [Localité 6] (91). Outre qu'il n'en fournit aucun justificatif, il convient de relever qu'il a déclaré une toute autre adresse dans le cadre de sa garde-à-vue, à [Localité 1], de sorte qu'il n'est pas établi qu'il bénéficie d'un hébergement stable et effectif. 



Au vu de ces éléments, c'est par une motivation pertinente que le premier juge a relevé que la préfecture n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'assignant pas Monsieur [I] [W] à résidence. Le moyen est donc rejeté. 



Sur les diligences de l'administration



Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens. 



Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires. 



Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793). 



 Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002). 



Au cas d'espèce, le premier juge a justement relevé l'effectivité des démarches effectuées par la préfecture de l'[Localité 2] et [Localité 3] : les autorités consulaires tunisienne ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire dès le 02 janvier 2026, c'est-à-dire moins de 24 heures après le placement en rétention administrative de Monsieur [I] [W]. 



Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté. 



Sur la demande d'assignation à résidence



Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. "



En l'espèce, Monsieur [I] [W] ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours d'identité. De plus, il ressort des éléments évoqués ci-dessus qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives. Par suite sa demande d'assignation à résidence doit être rejetée. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 



PAR CES MOTIFS,



DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [I] [W] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [W] pour une durée de vingt-six jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, à Monsieur [I] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Fatima HAJBI, greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 5] le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à 15 heures 58



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fatima HAJBI Lucie MOREAU









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 09 janvier 2026 :

LE PREFET D'[Localité 2] ET [Localité 3], par courriel

Monsieur [I] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4]

Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel