Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 09 Janvier 2026





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 mars 2025 - N° rôle : 22/01960





N° R.G. : N° RG 25/03692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLH2 





APPELANTE : 



Défenderesse à l'incident :



S.A.S.U. [7]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE : 



Demanderesse à l'incident :



Madame [F] [E]

née le 11 Août 1994 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON







 **********

 

Vu la déclaration d'appel de la société SASU [7] , adressée au greffe le 05 Mai 2025 par RPVA , à l'encontre du jugement du 31 Mars 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans l'affaire l'opposant à Mme [F] [E];



Vu les conclusions d'incident du 28 octobre 2025 formés par Mme [F] [E] sur l'irrecevabilité de l'appel tardif de la société [7] et sur l'absence d'exécution du jugement assorti de l'exécution provissoire ;



Vu les conclusions en réponse du 14 Novembre 2025 de la part de la société [7] ; 



Vu les conclusions de désistement d'incident de Mme [F] [E] du 22 décembre 2025;



Vu l'acceptation du désistement d'incident de la part de la société [7] du 26 Décembre 2025;





SUR CE :



Il y a lieu de donner acte à Mme [E] de son désistement d'incident et à la société [7] de l'acceptation de ce désistement.





PAR CES MOTIFS





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,



Constatons le désistement d'incident de Mme [F] [E];



Réservons les dépens ;



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état



Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER