Trib. de Commerce · Chambre 7 — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/21

N° RG : 2025RG04970 2025PC00493

SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [O] contre M. [D] [K] EI

DEMANDEUR

SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [O] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

M. [D] [K] EI [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 janvier 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [O] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [D] [K] EI, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de M. [D] [K] EI. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [D] [K] EI; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01560 et 2025AL01243. Prononce la liquidation judiciaire de M. [D] [K] EI.

Désigne la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [O] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 7 janvier 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.