Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCG

N° de minute : 12/26





ORDONNANCE





Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [E] [G]

né le 27 Janvier 1992 à [Localité 5] (GEORGIE)

de nationalité géorgienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 03 janvier 2026 par LE PREFET DE L'[Localité 1] faisant obligation à M. [E] [G] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 03 janvier 2026 par LE PREFET DE L'[Localité 1] à l'encontre de M. [E] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h30 ;



VU le recours de M. [E] [G] daté du 06 janvier 2026, reçu le même jour à 11h02 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de LE PREFET DE L'AUBE datée du 07 janvier 2026, reçue le même jour à 15h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [E] [G] ;



VU l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 à 12h12 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [E] [G], déclarant la requête de LE PREFET DE L'AUBE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 07 janvier 2026 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [E] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 à ;



VU les avis d'audience délivrés le 09 janvier 2026 à l'intéressé, à Maître Dominique serge BERGMANN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Y] [V], interprète en langue assermenté, à LE PREFET DE L'[Localité 1] et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [E] [G] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Y] [V], interprète en langue assermenté, Maître Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE L'AUBE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [G] formé par écrit motivé le 9 janvier 2026 à 11h03 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 8 janvier 2026 à 12h12 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [G] sollicite l'infirmation de la décision de confirmation de la décision de placement en rétention et l'infirmation de la décision de prolongation. Il sollicite en conséquence de voir ordonner sa remise en liberté et ordonner son assignation à résidence. 



Il fonde son appel, en termes généraux, sur l'obligation pour le juge de vérifier la régularité de la requête en prolongation.



Or, il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [S] [K], directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales. 



Il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de l'[Localité 1] en date du 30 septembre 2025, régulièrement publié le même jour, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



En conséquence, il convient de rejeter l'appel de M. [G] et de confirmer l'ordonnance du premier juge.



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [E] [G] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 08 Janvier 2026 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [E] [G] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 09 Janvier 2026 à , en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Dominique serge BERGMANN, conseil de M. [E] [G]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE L'[Localité 1]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 09 Janvier 2026 à 





l'avocat de l'intéressé

Maître Dominique serge BERGMANN



l'intéressé

M. [E] [G]

par visioconférence



l'interprète

[Y] [V]



l'avocat de la préfecture

Me MOREL

















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [E] [G]

- à Maître Dominique serge BERGMANN

- à LE PREFET DE L'[Localité 1] 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [E] [G] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé