Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.29.27.28







N° RG 25/04797 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZJ



Minute n° 26/9





APPELANTE



L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX (AIPAHM)

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉES



L'Association COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX



La S.A.S. SECAFI 











ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2026







Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,





Vu l'appel interjeté par l'Association [Localité 2] des Parents et Amis des Handicapés Mentaux par voie électronique le 18 décembre 2025, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg,



Vu l'acte de désistement d'instance et d'action transmis par l'appelante par voie électronique le 24 décembre 2025,



Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'Association [Localité 2] des Parents et Amis des Handicapés Mentaux de son désistement d'instance et d'action.



Condamnons l'Association [Localité 2] des Parents et Amis des Handicapés Mentaux aux dépens.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





La Greffière, Le Président,











Copie exécutoire à Me ANDREO

et copie par LS aux intimés 

le 9 janvier 2026