Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 09 JANVIER 2026



N° RG 26/00043 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPA7



























































Copie conforme

délivrée le 09 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 07 Janvier 2026 à 15h05.







APPELANT



Monsieur [J] [P]

né le 17 Janvier 1999 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi substitué par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence



et de Madame [C] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.





INTIMÉE



PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur [Y] [D]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







ORDONNANCE





Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 à 14h27



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'obligation de quitter le territoire français du 12 septembre 2025 prononcée par le préfet de Police de [Localité 7], notifiée le 13 septembre 2025; 



Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire et placement en rétention pris le 02 janvier 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes, notifiés le même jour à 17h08; 



Vu la décision de placement en rétention prise le le 02 janvier 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes, notifiés le même jour à 17h08 ;



Vu l'ordonnance du 07 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 08 Janvier 2026 à 14h54 par Monsieur [J] [P] ;





A l'audience,



Monsieur [J] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; 

Il soutient que la situation personnelle de Monsieur [P] n'a pas été examinée en ce que le retenu a reçu une convocation en justice, audience à laquelle il doit comparaître et ce en violation de l'article 6 de la CEDH. 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le Préfet ne motive que les éléments positifs qui justifie le placement en rétention ; monsieur peut être défendu en son absence, et être représenté s'il le demande, monsieur a toute les possibilité pour avoir un procès équitable ; 



Monsieur [J] [P] déclare je ne savais pas que j'avais une OQTF, c'est la première fois que je suis placé en rétention, j'ai fait 18 mois de prison en Allemagne ça fait que trois ans que je suis en France, j'ai fais une demande d'asile en Allemagne dès que je suis libre je retournerai en Allemagne ; je dois être convoqué au Tribunal Correctionnel ; 









MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.



Sur l'arrêté de placement en rétention : 



L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. 

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » 



L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...)'



L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.



Il est reproché à Monsieur le Préfet de ne pas avoir rappelé que monsieur a reçu une convocation pour une audience du tribunal correctionnel de Nice au mois de juillet 2026.

Toutefois, il est constant que lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.



En l'espèce, l"'arrêté de placement en rétention rappelle qu'il existe un risque que M. [J] [P] se soustraie à l'oblígation de quitter le territoire, compte-tenu des éléments suivants: 

- l'intéressé ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité;

- qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français /territoire Schengen;

- qu'il se maintient de manière irrégulière depuis O3 mois sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative sur le territoire ;

- qu'il s'est soustrait à une précédente mesure toujours exécutoire prise le 12/09/2025, notifiée le 13/09/2025 par la préfecture de Police de Paris, mesure non contestée au tribunal administratif;

- qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale;

qu'ainsi, il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la présente mesure qui justifie qu'aucun délai de départ ne lui soit accordé;



Le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. Elles tiennent notamment au fait que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il ne se soustraie à la mesure Si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles. En l'occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement, refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement et que l'intéressé faute de garanties de représentation ne peut être assigné à résidence (absence de passeport et d'adresse justifiée au moment de la prise de décision) ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application.



C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que 'le fait que Monsieur [P] se soit vu délivrer une convocation en justice pour le 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de Nice ne remet pas en cause et ne fait pas obstacle à son placement en rétention administrative' ; si le débat du l'article 6 de la CEDH peut avoir lieu devant le juge administratif seul compétent en matière d'éloignement, il ne saurait y avoir à ce stade de la procédure une violation de l'article 6 de la CEDH, au mois de juillet le placement en rétention pouvant durer au maximum trois mois n'aura plus cours. Le moyen sera rejeté















PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Rejetons les moyens soulevés 

Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 07 Janvier 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président











Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [P]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 09 Janvier 2026 



À



- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE 

- Maître Aziza DRIDI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [J] [P]

né le 17 Janvier 1999 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.