Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 2]









Chambre 4-2

N° RG 24/12028 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYVB

Ordonnance n° 2026/M





APPELANTE



S.A.R.L. [12], nouvelle dénomination [16] , liquidation judiciare prononcée par le TC de [Localité 13] le 08.08.2024., demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON





INTIMES



Monsieur [F] [S] [Y] demeurant chez Mme [D] [C], demeurant [Adresse 14]



représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.E.L.A.R.L. [9] prise en la personne de Me [G] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la Sté [15] (anciennement [12]) sur assignation en intervention forcée délivrée par remise à personne habilitée le 1er avril 2025. DEFAILLANT, demeurant [Adresse 4]



défaillante



Association [7] sur assignation en intervention forcée délivrée par remise à personne habilitée le 31.03.2025. DEFAILLANT, demeurant [Adresse 3]



défaillante





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,



Après débats à l'audience du 12 Novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 Janvier 2026, l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 30 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [F] [V] et la société [12] et il a condamné cette société à payer aux salariées différentes somme à titre de rappel de salaire et d'indemnités afférentes à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

La société [12] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le 7 août 2021 dans une instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098.



Le 25 février 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation du rôle des affaires de la cour de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098.

Le 14 novembre 2023 un changement de la dénomination de la société [12] était enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris, celle-ci étant désormais enregistrée sous la dénomination [16].

Le 16 septembre 2024, Monsieur [F] [V] sollicitait la réinscription au rôle de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098 réclamant que soit constatée la péremption de l'instance et sollicitant la condamnation de la société [16] à lui payer 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 8 août 2024 une procédure de liquidation judiciaire était ouverte à l'encontre de la société [16].

Les 31 mars 2025 et 1er avril 2025, Monsieur [F] [V] assignait en intervention forcée l'Unedic, délégation [6], [10] et la SELARL [9] prise en la personne de Monsieur [G] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [16] anciennement dénommés [12] aux fins de constatation de la péremption de l'instance et de condamnation de la société [16] à lui payer 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'Unedic, délégation [6], [10] n'a pas constitué avocat et la société [16] représentés par la SELARL [9] prise en la personne de Monsieur [G] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [16] anciennement dénommés [12] n'a pas conclu.

Le 2 juillet 2025 l'affaire était appelée à l'audience d'incident du 12 novembre 2025.



SUR QUOI

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance, où ceux-ci dûment appelés.

Devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, l'instance n'est ni suspendue ni interrompue par l'ouverture de la procédure collective.

Il en résulte que tandis que l'instance a été radiée le 25 février 2022 pour défaut d'exécution par l'employeur des condamnations mises à sa charge au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, qu'aucune diligence de nature à faire progresser l'instance n'a été entreprise par la société jusqu'à l'ouverture de la procédure collective le 8 août 2024, et que par la suite, les organes de la procédure collective appelés en cause n'ont justifié d'aucune initiative qu'ils auraient pu prendre et n'ont pas conclu dans les délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098 en l'absence de diligences des parties entre le 25 février 2022 et le 12 novembre 2025.

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable à cette instance, interdit qu'elle puisse tendre à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Par suite, il convient de dire n'y avoir lieu à condamnation de la société [16] au paiement de frais irrépétibles d'instance.



PAR CES MOTIFS

Le magistrat en charge de la mise en état,

Constate la péremption de l'instance ;

Déclare éteinte l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098 ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation de la société [16] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront supportés par la société [16] représentés par la SELARL [9] prise en la personne de Monsieur [G] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [16] anciennement dénommés [12], et les déclare frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la société [16].





Fait à [Localité 8], le 09 Janvier 2026 





Le greffier Le magistrat de la mise en état