Trib. de Commerce — 9 janvier 2026

2025F00502 -
2600900006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 09/01/2026

Numéro de PC : 2025RJ7 Numéro de Rôle : 2025F502

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 05/01/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Nicolas Berthet
Monsieur Denis Layat

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 09/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ7 à l'égard : LUCCA SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 775 912 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de restauration,

Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lucca SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [D] [L] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, et la SELARL AJ [J] & Associés prise en la personne de maître [Z] [R] [J] et maître [F] [J], afin d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

Par jugement rendu en date du 10/03/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 26/05/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 06/06/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 05/01/2026,

Lors de l'audience :

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Lecture a été faite des réquisitions du ministère public requérant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
 * Maître [D] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [X] [V], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
 * La SCP Aj [J] & associés prise en la personne de maître [Z] [R] [J], maître [O] [J] et maître [T] [H], ès qualité d'administrateur judiciaire, et comparant en la personne de maître [T] [H], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
 * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître François Lépany, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,

Attendu qu'en l'espèce, la seconde période d'observation expirera le 10/07/2026, que le mandataire de justice est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 10/01/2026 et jusqu'au 10/07/2026 et la poursuite de l'activité de la société Lucca SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 13/04/2026 à 09h30, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit du ministère public,

ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :

LUCCA SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 775 912 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de restauration,

Pour une durée de six (6) mois, à compter du et jusqu'au 10/07/2026,

ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant en son prétoire habituel du 13/04/2026 à 09 heures 30 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu'il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.