Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 avril 2025
- ECLI
- 69647f64cdc6046d47fccdfa
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 5 855 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 10 avril 2025
Référence
69647f64cdc6046d47fccdfa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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